Conditions Générales de Vente

PREAMBULE
L’objet des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « C.G.V ») est de fixer, dans le respect des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, les obligations respectives d’ALDES REUNION et de ses Clients dans le cadre de leurs relations contractuelles relatives à la vente de produits et prestations de service par ALDES REUNION.

1 APPLICATION
Toute commande remise à ALDES REUNION implique l’adhésion pleine et entière et l’application sans réserve par le Client, qui reconnaît en avoir pleinement connaissance, des présentes C.G.V, qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Seules des conditions particulières de vente convenues par écrit entre ALDES REUNION et le Client peuvent, le cas échéant, déroger aux présentes C.G.V. Toutes les dispositions des présentes C.G.V non expressément modifiées ou abrogées par ces conditions particulières de vente conservent leur plein et entier effet.
ALDES REUNION n’est liée par les engagements pouvant être pris par ses préposés que sous réserve de confirmation écrite par ses soins. Aucune commande n’est considérée comme parfaite et définitive tant qu’elle n’est pas acceptée expressément par un document en accusant réception et mentionnant un numéro d’enregistrement.
Les clients d’ALDES REUNION étant des professionnels, le droit de la consommation ne s’applique pas.

2 INFORMATIONS – PRODUITS – PROJETS
Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, tarifs, schémas, sites Internet, etc., sont donnés à titre indicatif par ALDES REUNION, qui se réserve le droit d’apporter, à tout moment et sans préavis, toutes modifications.
La responsabilité d’ALDES REUNION est limitée aux caractéristiques des produits. Le Client, en tant que professionnel, demeure responsable du choix du produit et de sa mise en œuvre en fonction des caractéristiques de l’installation. Les éventuels schémas théoriques, calculs de dimensionnement, etc., qui seraient établis par ALDES REUNION, ou résultent des logiciels d’aide aux calculs mis à disposition pour établir des projets et des offres de prix, ne peuvent être considérés comme un projet de l’installation réalisée et devront, le cas échéant, être validés par tout organisme compétent ou bureau d’études techniques à l’initiative du Client. Tout projet reste en effet de la mission et de la responsabilité du maître d’œuvre ou, le cas échéant, de l’entreprise spécialisée qui le réalise.
L’installation des systèmes d’ALDES REUNION doit être réalisée par des installateurs, organisés et reconnus sur le marché, ayant du personnel qualifié et possédant les agréments nécessaires. Cela exige qu’en cas de sous-traitance, celle-ci soit identifiée, connue d’ALDES REUNION, qualifiée et matérialisée par un contrat écrit.
ALDES REUNION, dans le cadre de son devoir de conseil, tient à la disposition du Client les informations nécessaires à l’utilisation de ses produits.

3 PRIX
Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés dans le barème des prix unitaires fourni par ALDES REUNION et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée par ALDES REUNION au Client ou dans les conditions particulières convenues entre eux.
Les prix confirmés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les prix de facturation sont ceux du tarif en vigueur à la date de commande ou, le cas échéant, ceux figurant dans la proposition commerciale adressée au Client.
Pour toute commande d’un montant inférieur à 100 Euros nets HT, il sera facturé 15 Euros HT pour frais de gestion.
Le barème des prix unitaires fourni par ALDES REUNION n’est pas applicable en cas :
de conditionnement spécifique du produit ;
de commande spécifique nécessitant une ou plusieurs modifications et/ou assemblage des produits ;
de commande nécessitant des frais de projet ;
de modalités particulières ou de délais particuliers de livraison.
Les prix unitaires peuvent également varier en fonction de la périodicité des livraisons. Dans ce cas, le Client devra demander un devis spécifique à ALDES REUNION ;
Les prix s’entendent en Euros hors taxes, nets de tout escompte et contributions ou frais, notamment liés à la prévention et à la gestion des déchets électriques et électroniques (DEEE – voir aussi article 8 des présentes C.G.V). L’envoi de tarifs ne constitue pas une offre ferme, les prix pouvant être modifiés sans préavis. La validité d’une offre (contenu et prix) est limitée à un (1) mois à compter de sa date d’émission.
Les tarifs et barèmes de port fourni par ALDES REUNION ne constituent pas une offre ferme et peuvent être modifiés sans préavis, notamment en cas de changement de conditions économiques telles que variation du cours des matières premières, des carburants, des droits et taxes, variations inhabituelles des taux de change, effondrement du marché, pénurie de matières, évolution des législations, etc.
Les prix seront également révisés en cas de nouvelles taxes, contributions ou frais générés par une évolution de la législation visant notamment la mise en conformité des produits vendus par ALDES REUNION ou la prévention et la gestion des déchets des équipements électriques et électroniques ainsi que leur élimination, leur traitement et leur valorisation, sans que cette liste soit limitative.

4 RABAIS, REMISES, RISTOURNES
Le Client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant dans le barème des prix unitaires fourni par ALDES REUNION, révisables chaque année et applicables en fonction du chiffre d’affaires ou volumes approvisionnés dans certaines familles de produits ou des remises promotionnelles ou des conditions d’enlèvement.

5 LIVRAISONS – TRANSFERT DES RISQUES
5.1. Délais de livraison
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif et approximatif. Ils s’entendent à partir du point d’expédition choisi par le client : soit au départ de l’usine ALDES REUNION, soit lors de la remise de la marchandise par ALDES au premier transitaire choisi par le Client, étant précisé que l’utilisation éventuelle d’Incoterms ne saurait remettre en cause les présentes dispositions, à moins que cela ait été expressément convenu par écrit entre ALDES REUNION et le client.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l’accusé de réception de commande ou celle de réception par ALDES REUNION de l’acompte ou des fournitures que le Client s’était engagé à lui remettre.
Un éventuel dépassement des délais de livraison indiqués ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni demande de révision de prix ou d’indemnisation, ni pénalités de retard.
ALDES REUNION est libérée de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ou en présence de circonstances indépendantes de sa volonté, d’un cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour ALDES REUNION ou ses fournisseurs.
ALDES REUNION tiendra le Client informé des cas ou événements précités.

5.2.Modalités de livraison – transfert des risques
La livraison entraîne le transfert au Client des risques afférents à la marchandise ainsi que la facturation de la vente par ALDES REUNION. Elle est réputée effectuée dans le magasin d’ALDES REUNION.
La livraison est effectuée soit par la remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans le magasin d’ALDES REUNION à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client ou, à défaut, choisi par ALDES REUNION.
Le principe de la livraison dans le magasin d’ALDES REUNION ne saurait subir de dérogation par le fait d’indications telles que : remise franco à quai, à domicile ou remboursement de frais de transport totaux ou partiels, etc.
Le matériel livré n’est pas repris, sauf dans les cas et conditions prévus à l’article 12.3 des présentes C.G.V.

5.3. Magasinage et manutention
Si l’expédition ou l’enlèvement des marchandises au magasin d’Aldes Réunion est retardée par une cause quelconque, indépendante d’ALDES REUNION, et qu’ALDES REUNION y consent, le matériel pourra être emmagasiné et, le cas échéant, manutentionné par ses soins, aux frais et risques du Client, ALDES REUNION déclinant toute responsabilité à cet égard. Le montant des frais de magasinage facturés ne peut être inférieur à 1% par semaine de la valeur de la commande, plafonné à 5%. Ce magasinage ne pourra dépasser cinq (5) semaines. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.

6 TRANSPORT DES MARCHANDISES LIVREES
Les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre des marchandises expédiées sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client.
Les expéditions par les soins d’ALDES REUNION sont faites en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande expresse du Client et, dans tous les cas, sous son entière responsabilité.
ALDES REUNION n’accepte par conséquent aucune responsabilité pour rouille, mouille, avarie ou détérioration quelconque survenant aux marchandises après leur expédition ou leur mise à la disposition du Client, même si l’expédition a été faite en franco. Dans le cas d’avarie d’une nature quelconque survenant au cours du transport, il appartient au Client d’exercer tout recours contre le transporteur et/ou l’assureur dans les délais et les formes d’usage, et d’en informer ALDES REUNION par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.
Il appartient au Client de vérifier les livraisons (quantité et qualité) à l’arrivée, avant d’en donner décharge au transporteur. L’acceptation sans réserve des biens livrés prive le Client de tout recours ultérieur contre ALDES REUNION.

7 EMBALLAGES
Les emballages sont toujours dus par le Client et ne sont pas repris par ALDES REUNION. En l’absence d’indication spéciale, l’emballage est préparé par ALDES REUNION au mieux des intérêts du Client.

8 TRAITEMENT DES DECHETS D’EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
Conformément aux articles R. 543-179 à R. 543-206 du Code de l’environnement, ALDES REUNION contribue à la collecte sélective des déchets. ALDES REUNION est enregistrée comme producteur d’équipements électriques et électroniques au Registre National des Producteurs. Les produits ALDES portent un marquage précisant leur identité ainsi qu’une étiquette de contrôle montrant la date de mise sur le marché.
Produits de catégorie « ménager » : ALDES a délégué à un éco-organisme la responsabilité de collecter, d’enlever et traiter les déchets de cette catégorie. Ces produits sont soumis à un coût d’élimination du déchet (« Contribution Environnementale »). Ce coût est mentionné sur les factures émises par ALDES REUNION. Le distributeur ou l’installateur est en charge de le répercuter, sans aucune modification, jusqu’au client final.
Autres produits : pour les autres produits électriques et électroniques non soumis à ce coût unitaire, le Client assurera le financement et l’organisation de l’élimination des déchets issus de ces équipements, dans les conditions définies à l’article R. 543-200 du Code précité. Le client devra être en mesure de communiquer à ALDES REUNION les documents prouvant que ces obligations ont été satisfaites. Dans le cas contraire, ALDES REUNION se réserve le droit de demander la réparation de tout dommage qu’il pourrait subir de ce fait.

9 PAIEMENT – PENALITES DE RETARD – CLAUSE PENALE
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME), aux articles 1226 et 1235 et suivants du Code civil, et sous réserve des éventuels accords interprofessionnels applicables :
Le paiement a lieu au 30ème jour suivant la date de facturation du matériel, celle-ci étant définie comme la livraison au sens de l’article 5.2 des présentes C.G.V. Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur, sera considérée comme abusive au sens des dispositions de l’article L.442-6, 4° et 7°, du Code de Commerce. Les acomptes sont payables au comptant. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir, et les paiements sont effectués à ALDES REUNION, nets et sans escompte.
Le paiement s’entend de l’encaissement par ALDES REUNION de l’intégralité du montant de la facture, et non de la simple remise d’un titre emportant obligation de payer.
Tout retard donnera lieu à l’application de pénalités à un taux égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le 1er semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année an question. Pour le 2ème semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel soumis à l’article L.441-6 du code de commerce en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard d’ALDES REUNION, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (montant au 1er janvier 2013 conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). En cas de carence du Client, les sommes mises en recouvrement par voie contentieuse seront majorées de 15 %, indépendamment des pénalités de retard précitées et des frais de recouvrement engagés.
Le Client ne peut subordonner le paiement à la fourniture de factures répondant à ses exigences non prévues par la législation en vigueur, ou de tout autre document non obligatoire.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Les réclamations ne dispensent pas le Client de régler les factures à leur échéance, et aucune retenue ne peut être effectuée sur le montant des factures d’ALDES REUNION. En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, comme dans le cas où l’un des paiements ou l’acceptation d’une des traites n’est pas effectué à l’échéance, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
Tout changement important dans la situation financière ou économique du Client, même après exécution partielle des commandes, peut entraîner la révision des conditions de paiement de ces dernières.
En cas de non-paiement à l’échéance, ALDES REUNION pourra suspendre l’expédition des autres marchandises commandées par le Client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.
N’étant pas loueur d’ouvrage ni entrepreneur, mais fabricant, ALDES REUNION n’est pas assujettie aux dispositions visées à l’article 1799-1 du Code Civil, et n’accepte donc aucune retenue de garantie, cautionnée ou non, sur le montant des produits facturés.

10 RESERVE DE PROPRIETE – CLAUSE RESOLUTOIRE
ALDES REUNION conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires.
En conséquence, le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens par ALDES REUNION.
Le Client assume, à compter de la livraison telle que définie à l’article 5.2 ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. Il s’engage en conséquence à s’assurer, auprès d’une compagnie notoirement solvable, contre tous risques afférents au transport, à la perte, au vol ou à la destruction partielle ou totale des biens.
ALDES REUNION se réserve le droit d’interdire toute modification du bien suite à l’ouverture de toute procédure collective à l’encontre du Client.
En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, ALDES REUNION se réserve la possibilité de résoudre ou résilier la vente de plein de droit après une simple mise en demeure restée sans effet, adressée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou d’en poursuivre l’exécution. Dans ce cas, tout acompte versé restera acquis à ALDES REUNION à titre d’indemnité, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
Le Client devra informer ALDES REUNION de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation, ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les produits.
L’inobservation de ces dispositions par le Client engage sa responsabilité et autoriserait ALDES REUNION à provoquer la réduction de la vente par simple avis adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à reprendre les produits encore en stock et à refuser de continuer à livrer le Client.
Les produits encore en possession du Client seront présumés ceux encore impayés, et ALDES REUNION pourra les reprendre à titre de règlement de tous montants demeurés impayés.
Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir les dommages nés de l’inexécution du contrat et, en premier lieu, les dommages nés de la disparition, de la revente, de la dégradation, ou de l’obsolescence des produits. Seront ensuite imputés les frais de démontage, transport, stockage, entrainés par la non-exécution par le Client de ses engagements au titre de la vente.

11 CONTROLE ET ESSAIS
Pour toute marchandise soumise à une inspection ou à une recette en usine, celle-ci devra se faire avant expédition. Le Client qui demande une recette en usine doit indiquer à ALDES REUNION la nature des essais exigés. Les frais d’agents réceptionnaires et le coût des certificats de contrôle seront à la charge du Client.
En cas d’absence des agents réceptionnaires au jour convenu pour les essais, la marchandise sera considérée comme définitivement réceptionnée dès son chargement à l’usine.
Dans le cas où, après livraison, les caractéristiques ou performances du matériel seraient contestées et nécessiteraient des mesures par ALDES REUNION, le Client supportera entièrement les frais engagés par ALDES REUNION.

12 RECLAMATIONS – ANNULATIONS DE COMMANDES – REPRISE DE MATERIEL
12.1. Réclamations
Conformément à l’article 6 ci-dessus, les réclamations concernant le transport doivent être faites par le Client suivant les règles d’usage auprès du transporteur, avec un double envoyé à ALDES REUNION, étant précisé que la mention « sous réserve de déballage » ne peut en aucun cas être recevable.
Les réclamations concernant les quantités ou poids ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit, dans les huit (8) jours de l’arrivée de la marchandise à destination et avant toute transformation ou installation.
Les réclamations concernant la qualité ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit, dans les quinze (15) jours de l’arrivée de la marchandise à destination.
En cas de réclamation reconnue justifiée par ALDES REUNION, sa responsabilité est limitée au remplacement de la pièce reconnue défectueuse, sans qu’il puisse être demandé aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
La marchandise faisant l’objet d’un remplacement devra être retournée en totalité au magasin ALDES REUNION.
12.2. Annulation de commande
Toute annulation de commande par le Client engage sa responsabilité. Le Client ne pourra pas annuler de commandes, sauf accord exprès et préalable d’ALDES REUNION, et à condition de prendre au moins livraison du matériel fabriqué et d’indemniser ALDES REUNION des débours et gains manqués pour le matériel en cours de fabrication.
12.3. Reprise de matériel
Aucune reprise de matériel n’est acceptée, sauf cas exceptionnel et après autorisation écrite des services commerciaux d’ALDES REUNION. Les reprises de matériel concernent uniquement les produits au tarif en vigueur, dans leur emballage initial et en bon état, les frais de transport restant à la charge du Client. Tout retour parvenant à ALDES REUNION sans avoir été préalablement autorisé par écrit sera systématiquement refusé et renvoyé à l’expéditeur à ses frais.
Le montant des frais de reprise est fixé à un minimum de 20% du prix de la facture, même dans le cas où le matériel est en parfait état de réutilisation.
Les appareils fabriqués à la commande ne sont en aucun cas repris, ni échangés.
12.4. Retour de matériel SAV :
Les retours de matériel effectués au titre du SAV ne seront acceptés que s’ils font l’objet d’un accord écrit et préalable d’ALDES REUNION, matérialisé par une fiche d’incident visée par le SAV ALDES REUNION, qui devra impérativement être collée sur le colis contenant le matériel retourné. Tout retour SAV arrivant à ALDES REUNION sans fiche d’incident sera refusé et renvoyé à l’expéditeur à ses frais.

13 GARANTIE
13.1. Périmètre de la garantie
La garantie s’applique aux appareils stockés, installés, utilisés et entretenus conformément aux règles de l’art de l’utilisateur ainsi qu’aux spécifications et recommandations d’installation d’ALDES REUNION, et n’ayant pas subi d’agressions extérieures (chocs électriques, intempéries, etc.), de modifications apportées par le client, d’utilisation anormale, etc.
ALDES REUNION ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement causé par un mauvais usage de son matériel.
La garantie porte sur le remplacement du matériel reconnu défectueux par les services techniques d’ALDES REUNION, à l’exclusion des frais de main d’œuvre et de déplacement pouvant intervenir.
Toute garantie est exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ainsi que pour les remplacements ou les réparations résultant de l’usure normale du matériel, de détériorations ou d’accidents provenant de négligences, de défauts de surveillance ou d’entretien, ainsi que d’utilisation anormale du matériel en cause.
13.2. Durée et point de départ de la garantie
La garantie d’ALDES REUNION sur ses produits est d’une durée de deux (2) ans à compter de la date de facturation du Client par ALDES REUNION ou, pour la distribution grand public, à compter de la date du ticket de caisse.
Le remplacement d’une pièce ne modifie pas la durée de la garantie initiale du produit concerné.

13.3 Modalités d’exercice de la garantie
Pour pouvoir invoquer le bénéfice des présentes dispositions, le Client doit aviser ALDES REUNION, sans retard et par écrit, des vices imputés au matériel et fournir toutes justifications quant à leur réalité. Il doit donner toute facilité à ALDES REUNION pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il doit s’abstenir, sauf accord préalable et écrit d’ALDES REUNION, d’effectuer lui-même la réparation ou de la faire effectuer par un tiers.
Une fois avisée par le Client, il appartient à ALDES REUNION de remédier au vice à ses frais. ALDES REUNION se réserve le droit de modifier, le cas échéant, les dispositifs du matériel afin de satisfaire à ses obligations.
Les travaux résultant de l’obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers d’ALDES REUNION après que le Client a renvoyé le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement.
Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation, ALDES REUNION prendra à sa charge les frais de main d’œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.
Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées, sont à la charge du Client, de même que les frais de voyage et de séjour du personnel d’ALDES REUNION en cas de réparation sur l’aire d’installation.
Les pièces remplacées gratuitement sont restituées à ALDES REUNION, qui en redevient propriétaire.
13.4. Limitation de responsabilité
La responsabilité d’ALDES REUNION est strictement limitée aux obligations définies au présent article, et ALDES REUNION ne sera tenue à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que, notamment, manque à gagner, perte d’utilisation ou de revenu, réclamation de tiers, etc.

14 LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Toutes les opérations visées par les présentes C.G.V sont soumises aux lois et règlement de la République française, étant précisé que l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée.
TOUT LITIGE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DANS LE RESSORT DUQUEL EST SITUE LE SIEGE D’ALDES REUNION, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS, A MOINS QUE LA SOCIETE ALDES REUNION NE PREFERE CHOISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE, NOTAMMENT CELLE DU SIEGE SOCIAL DU CLIENT OU DU LIEU DE SITUATION DES MARCHANDISES.